Visites domiciliaires : pourquoi l'Equipe du Bourgmestre a rappelé que le domicile est inviolable

Le 15 juin dernier, le Conseil communal de Fleurus a adopté une motion sur les visites domiciliaires. Certains y ont vu une prise de position sur la migration. C'en est une autre : sur ce qui se passe quand on frappe à votre porte. Explications.

Il existe, dans la Constitution belge, une phrase de quatre mots écrite en 1831 : « Le domicile est inviolable. »

Ceux qui l'ont écrite sortaient d'un régime où l'autorité entrait où elle voulait, quand elle voulait. Ils ont voulu poser une limite. Pas une limite de gauche, pas une limite de droite : une limite tout court, valable pour tout le monde, du châtelain au locataire. Le 15 juin dernier, le Conseil communal de Fleurus a jugé utile de la rappeler au gouvernement fédéral.

Ce que prévoit exactement le projet fédéral

Soyons précis, parce que ce dossier circule beaucoup et souvent mal.

Le gouvernement fédéral a validé, le 18 juillet 2025, un avant-projet de loi permettant à des policiers de pénétrer dans un logement privé sans le consentement des occupants, entre 5h et 21h, afin d'y procéder à l'arrestation d'une personne en séjour irrégulier considérée comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale.

Le gouvernement a prévu des garde-fous, et il faut les citer honnêtement : l'autorisation préalable d'un juge d'instruction est obligatoire, la mesure est présentée comme un dernier recours, et le texte précise que le seul fait d'être en séjour irrégulier ne suffit pas à être considéré comme dangereux.

Le texte a été retravaillé à trois reprises. Il a été soumis deux fois au Conseil d'État en août 2025, puis en mai 2026. Il est examiné depuis le 16 juin 2026 par la commission de l'Intérieur de la Chambre, qui a auditionné juges d'instruction, avocats, policiers et associations avant d'entamer le débat de fond.

Autrement dit : ce n'est pas un texte anodin, et il n'est pas encore voté.

Ce que le Conseil communal de Fleurus a décidé

Le 3 juin, le Collège communal a marqué son accord de principe sur une motion relative à la protection de l'inviolabilité du domicile et des libertés fondamentales.

Le 15 juin, le Conseil communal l'a adoptée.

Cette motion tient en cinq engagements simples :

• elle réaffirme l'attachement de Fleurus aux valeurs d'humanité, d'État de droit et de respect des libertés fondamentales ;

• elle exprime l'opposition de notre commune à l'adoption d'une loi autorisant ces visites domiciliaires ;

• elle rappelle qu'une autorisation judiciaire préalable, aussi essentielle soit-elle, ne dispense pas d'un contrôle strict de proportionnalité, en particulier quand la finalité poursuivie reste administrative ;

• elle invite le gouvernement fédéral à reconsidérer sa position à la lumière d'un débat associant les experts de la matière ;

• elle invite les parlementaires à garantir un équilibre strict entre l'efficacité de la politique migratoire et le respect des droits fondamentaux.

Le texte a été transmis au Premier Ministre, aux ministres concernés, aux présidents de la Chambre et du Sénat ainsi qu'aux chefs de groupes parlementaires.

Pourquoi l'Équipe du Bourgmestre a soutenu cette motion

1. Parce que la loi actuelle permet déjà d'agir.

C'est le point que la motion pose noir sur blanc, et c'est celui dont on parle le moins. Aujourd'hui, en 2026, les autorités peuvent déjà contrôler, arrêter, détenir et expulser une personne étrangère qui menace l'ordre public ou la sécurité nationale. Ce n'est pas une opinion, c'est le droit en vigueur.

La vraie question n'est donc pas « faut-il être ferme avec les personnes dangereuses ». Elle l'est déjà. La question est : que gagne-t-on réellement, et à quel prix ?

2. Parce qu'une porte qu'on ouvre ne se referme pas.

Jusqu'ici, dans notre pays, forcer une porte privée relevait de l'instruction pénale : un crime, un délit, un juge, une enquête. Le projet fédéral transpose ce mécanisme dans une procédure administrative, l'exécution d'un ordre de quitter le territoire. La Cour constitutionnelle avait déjà rappelé, dans un arrêt de décembre 2017, qu'une mesure aussi lourde qu'une perquisition ne pouvait être autorisée que dans un cadre pénal. Et les notions d'« ordre public » ou de « sécurité publique » retenues dans le texte restent floues, donc interprétables largement. Un verrou constitutionnel, quand on le desserre, on ne le resserre jamais complètement. C'est vrai pour ce dossier-ci. Ce sera vrai pour le suivant.

3. Parce que la sécurité de proximité repose sur la confiance.

C'est ici que Fleurus parle en connaissance de cause.

« Je suis Bourgmestre. Je suis responsable de l'ordre public et de la police administrative sur le territoire de cette commune. Ce n'est pas malgré cette responsabilité que je soutiens cette motion : c'est à cause d'elle. Une police de proximité fonctionne parce que les gens l'appellent, lui parlent, lui font confiance. Le jour où l'on installe l'idée qu'un uniforme peut ouvrir une porte à cinq heures du matin pour une question de papiers, ce n'est pas la sécurité qu'on renforce. C'est le silence. Et le silence, sur le terrain, ça se paie toujours. » - Loïc D'Haeyer, Bourgmestre de Fleurus

Ce que cette motion ne dit pas

Sur un sujet pareil, les raccourcis vont vite. Alors mettons les choses au clair.

Non, Fleurus ne demande pas qu'on cesse d'exécuter les ordres de quitter le territoire. La motion ne conteste ni la compétence du fédéral en matière de migration, ni la nécessité d'une politique de retour.

Non, Fleurus ne se déclare pas commune-refuge et ne s'oppose pas au travail de la police. Notre commune s'exprime sur une méthode, pas sur un objectif.

Non, ce n'est pas un vote « pour les sans-papiers contre les Fleurusiens ». C'est un vote sur une protection constitutionnelle qui couvre tout le monde, y compris vous.

Et oui, la Constitution autorise les visites domiciliaires. Le texte de 1831 le dit lui-même : « aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ». Tout le débat est là — dans les cas, et dans la forme. Pas ailleurs.

Et maintenant ?

Le texte revient devant la Chambre à la rentrée parlementaire. Le débat n'est pas clos, y compris au sein de la majorité fédérale, où plusieurs groupes attendent encore des réponses.

Fleurus n'est pas isolée. Liège, Verviers, Rochefort, Ans, Grez-Doiceau, Genappe et une large majorité de communes bruxelloises ont adopté des textes comparables ou exprimé de fortes réserves. Des majorités de toutes les couleurs politiques.

Parce qu'au fond, ce n'est pas un débat entre partis. C'est un débat entre deux façons de gouverner : celle qui considère que les libertés sont un obstacle à l'efficacité, et celle qui considère qu'elles en sont la condition.

À Fleurus, nous avons choisi la seconde. Nous continuerons.

Et vous, qu'en pensez-vous ?

Ce dossier soulève des questions légitimes, et nous ne prétendons pas détenir toutes les réponses. Dites-nous en commentaire comment vous voyez les choses.

---

👉 Pour suivre les positions et les décisions de l'Équipe du Bourgmestre, abonnez-vous à notre newsletter mensuelle. Une fois par mois, l'essentiel de ce qui bouge à Fleurus.